Conditions Générales de Vente (CGV)

​Le service Archiscan est un service de conseil architectural proposé par Boris Cindric, architecte DPLG exerçant en entreprise individuelle (EI).

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Les prestations proposées sur ce site sont réalisées par :

Boris Cindric
Architecte DPLG inscrit à l’Ordre des Architectes

Entreprise individuelle (EI)

SIRET : 440 121 325 00045
Adresse : 23 boulevard de la Corne d'Or - 06230 Villefranche sur Mer
Email : bc@archiscan.fr

Architecte inscrit au Conseil Régional de l’Ordre des Architectes de PACA

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Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de réalisation des prestations de conseil architectural proposées sur le site internet.

Ces prestations sont destinées principalement aux particuliers souhaitant obtenir un avis architectural sur un bien immobilier ou un projet d’aménagement.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Les prestations proposées consistent notamment en :

• analyse architecturale d’un bien immobilier

• conseil avant achat immobilier

• recommandations d’aménagement

• analyse du potentiel d’un logement ou d’un bâtiment

• avis architectural général sur un projet.

Les prestations proposées constituent un service de conseil architectural.

Elles ne constituent pas :

• une mission de maîtrise d’œuvre

• une mission complète d’architecte au sens de la loi sur l’architecture

• la réalisation de plans réglementaires

• le dépôt d’un permis de construire

• la direction ou le suivi de travaux.

Toute mission complète d’architecture devra faire l’objet d’un contrat distinct.

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Les prestations proposées sur le présent site sont destinées principalement à des projets situés sur le territoire français.

Les conseils fournis par l’architecte reposent sur sa connaissance du cadre réglementaire et technique applicable en France.

En conséquence, les prestations proposées sur ce site concernent uniquement des biens immobiliers ou projets situés sur le territoire français.

Toute demande concernant un projet situé en dehors de la France pourra être refusée ou faire l’objet d’un accord spécifique.

Le client s’engage à transmettre les informations nécessaires à l’analyse de son projet, notamment :

• plans

• photographies

• description du bien

• documents techniques disponibles etc...

Les recommandations formulées par l’architecte reposent sur les informations fournies par le client.

L’architecte ne pourra être tenu responsable des conclusions formulées si les informations transmises sont incomplètes, erronées ou trompeuses.

Dans le cadre des prestations de conseil, l’architecte peut formuler des observations concernant certains aspects techniques ou constructifs du bâtiment.

Toutefois, ces observations ne constituent pas une étude technique approfondie.

Les questions relatives notamment à :

• la solidité des structures

• la stabilité des ouvrages

• les calculs structurels

• les diagnostics techniques détaillés

• les études de structure

relèvent de la compétence spécifique de bureaux d’études techniques spécialisés (BET).

Toute décision définitive concernant des modifications structurelles, des ouvertures dans des murs porteurs, ou toute intervention susceptible d’affecter la stabilité du bâtiment doit être vérifiée et validée par un professionnel compétent.

Les conseils fournis dans le cadre de la prestation ont pour objectif d’éclairer la réflexion du client mais ne remplacent pas les études techniques réglementaires pouvant être nécessaires.

Les prestations proposées ont pour objectif d’apporter un avis architectural indépendant afin d’aider le client dans sa réflexion concernant un bien immobilier ou un projet.

Ces prestations ne constituent pas :

• une expertise immobilière

• un diagnostic technique réglementaire

• une garantie sur l’état réel du bien.

Les observations formulées reposent sur les informations fournies par le client ainsi que sur les éléments éventuellement visibles lors de la consultation.

La décision finale d’achat ou d’engagement dans un projet immobilier relève de la seule responsabilité du client.

Le client est invité, lorsque cela est nécessaire, à consulter les professionnels compétents (diagnostiqueurs, bureaux d’études techniques, notaires, entreprises spécialisées, architecte maître d'œuvre etc.).

Les prestations peuvent être réservées via le site internet.

Après validation du paiement et de la formule choisie, l’architecte contacte le client par e-mail afin de lui proposer plusieurs créneaux de rendez-vous.

Le client confirme ensuite le créneau qui lui convient parmi ceux proposés.

Les rendez-vous sont réalisés exclusivement à distance :

• en visioconférence

• ou par téléphone

Une confirmation de rendez-vous est ensuite envoyée au client par e-mail.

Les prix des prestations sont indiqués en euros.

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la réservation.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les prestations seront facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

Le paiement des prestations s’effectue en ligne via une solution de paiement sécurisé.

Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure :

• carte bancaire

• Visa

• Mastercard

• tout autre moyen indiqué sur le site.

Le paiement est exigible au moment de la réservation.

Le client peut demander l’annulation ou le report d’un rendez-vous en contactant le prestataire par email ou via le système de réservation du site.

Lorsque l’annulation intervient au moins 24 heures avant le rendez-vous prévu, le client peut :

• demander le report du rendez-vous à une autre date, ou

• obtenir le remboursement de la prestation.

Lorsque l’annulation intervient moins de 24 heures avant le rendez-vous, aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf cas exceptionnel apprécié par le prestataire.

En cas d’empêchement du prestataire, le rendez-vous sera reporté à une date convenue avec le client ou remboursé intégralement.

Toute prestation réalisée ou commencée ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, les prestations proposées étant des prestations de conseil réalisées rapidement après la réservation, le client accepte expressément que la prestation puisse commencer avant la fin du délai de rétractation.

Dans ce cas, le client renonce à son droit de rétractation dès le début de l’exécution de la prestation.

L’architecte s’engage à fournir un conseil professionnel fondé sur son expérience et les informations transmises par le client.

Les prestations fournies correspondent à un service de conseil et ne peuvent se substituer aux études techniques, expertises ou diagnostics réglementaires pouvant être nécessaires au projet.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour des décisions prises par le client à la suite des recommandations formulées.

L’architecte est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Compagnie d’assurance : Mutuelle des Architectes Français assurances - MAF
Couverture géographique : France / Union européenne

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

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Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du prestataire, sauf disposition légale contraire.